Les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers, de toute nature, situés dans des zones couvertes par un ou des plans de prévention des risques (PPR) doivent informer leurs acquéreurs ou locataires potentiels de l'existence d'un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).

Le nouveau formulaire ERNMT, valable depuis le 1er juillet 2013, est téléchargeable ci-dessous. Il comprend de nouvelles informations à renseigner, notamment sur les risques miniers et sur de potentielles prescriptions de travaux auxquelles serait soumis un bien immobilier.

Obtenir davantage d'informations sur le formulaire ERNMT